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Rapport final

Nous recommandons que les ministres de l'Industrie et du Patrimoine canadien informent le CRTC lorsqu'ils reçoivent un avis d'investissement étranger dans toute entreprise fournissant des services de communications canadiens, afin que le CRTC soit en mesure de fournir des conseils sur toute question de politique de télécommunication ou de radiodiffusion. Nous recommandons que la et la Loi sur les télécommunications soient modifiées afin d'inclure le financement de la participation des groupes d'intérêt public dans les exigences de financement opérationnel du Conseil. Nous recommandons en outre que cela soit inclus dans les budgets pour les coûts des activités de radiodiffusion et des télécommunications recouvrés en vertu du Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits de licence de télécommunicationsrespectivement. Nous recommandons en outre que le financement de fonctionnement d'ISDE comprenne des montants destinés à la participation des groupes d'intérêt public. Le CRTC serait tenu de présenter un rapport annuel relatif à la conformité à cette norme; afin d'éliminer tout processus long et conflictuel, le nouveau processus serait administré directement par le personnel du CRTC ou délégué à un organisme indépendant sur le modèle du Fonds de participation à la radiodiffusion. Nous recommandons que la Loi sur le CRTC soit modifiée pour exiger la création d'un Comité consultatif sur l'intérêt public financé par le Conseil et composé d'au plus 25 personnes cumulant un vaste éventail de compétences et d'expériences qui représentent la diversité des intérêts publics et civiques, des consommateurs et des petites entreprises, notamment des peuples autochtones.

L'avenir des communications au Canada : le temps d'agir

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